Article R752-14 du Code de commerce
Article R752-13Article R752-15
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Commentaires • 3

1. Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-villeAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 8 février 2021

2. Loi ELAN et Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC): précision de leur fonctionnement et contenu de l’analyse d’impact
coussyavocats.com · 29 avril 2019

L. 752-6, III). […] Les habilitations sont délivrées sur demande de la personne intéressée par arrêté préfectoral, pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible (C. com., art. R. 752-6-3). […] R. 752-6-1, I). Enfin, […] ) quelque titre ou stade que ce soit du projet, ou s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire (C. com., art. R. 752-6-1, II). […] Elle ne peut être mise en oeuvre dans le cadre d'une procédure consultative menée en application de l'article L. 752-4 du code de commerce (C. com., art. R. 752-13, II, mod. par D., […] Elles doivent être datées et signées de ses auteurs, en mentionnant leurs noms et qualités. […] R. 752-14, mod. par D. art 9). […]

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3. L'urbanisme commercial après la loi ELAN : un décret complète la réformeAccès limité
www.editions-legislatives.fr · 29 avril 2019
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Décisions • 12

[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce : « I.- La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. […] Aux termes de l'article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, […] sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, […] Enfin, aux termes de l'article R. 752-36 de ce code : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, […] 14. […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2008, n° 0604256Rejet

[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] émis par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes-sur-Helpe en application de l'article R. 752-19 du code de commerce, […] lorsqu'elle est consultée en matière de projets d'établissements hôteliers en application du 7° du I. de l'article L. 752-1 précité du code de commerce et de l'article D. 122-32 du code du tourisme, […] la composition de la commission départementale d'action touristique du département du Nord a été renouvelée en dernier lieu par un arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 ; […] il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 752-14 du code de commerce que le dossier de la demande d'autorisation portant sur un projet d'établissement hôtelier doive comporter, […]

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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 3 avril 2025, 23LY03518, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ; / (). ". […] ou ceux produits par les personnes intéressées au sens des dispositions de l'article R. 752-14 du code de commerce, afin qu'ils puissent y répondre. […] 14.D'autre part, […] d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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