Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

Article A450-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version28/03/2015

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 490-9.

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

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