Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

Article A450-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version28/03/2015

Entrée en vigueur le 28 mars 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 .

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Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par :	ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2

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