Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 1 : Des décisions
Article R464-9-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 13
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
Commentaires • 3
L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de « micro-pratiques anticoncurrentielles ». […] Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […] lorsqu'ils affectent un marché de dimension locale et ne tombent pas sous le coup des articles 101 et 102 TFUE, que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par les entreprises en cause ne dépasse pas 50 millions d'euro pour chacune d'elles, et que le chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à 200 millions d'euro. […] L'assistance d'un conseil est prévue par l'article R. 464-9-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions sont codifiées au Code de commerce (article R. 464-9-1). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 50.L'Autorité fait valoir, en premier lieu, qu'elle n'était pas en charge de l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce, […] Elle estime que les articles L. 464-9, R. 464-9-1 et R. 464-9-3 du code de commerce n'impliquent pas que seules les sociétés mises en cause dans le cadre de la procédure devant la DGCCRF puissent être destinataires de la notification des griefs au stade de la procédure devant l'Autorité. […] 116.Il ressort du courriel du 26 mai 2014 adressé à 01:16 (cote 1571) que ces échanges n'ont pas eu pour objet d'élaborer une offre de couverture et qu'ils sont intervenus alors que Santerne envisageait la sous-traitance de certaines prestations à Neu, […]
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[…] En application de l'article L. 464-9 du code de commerce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après, […] Au titre de la deuxième mesure, il était précisé « qu'en application de l'article (sic) L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-3 du code de commerce, une transaction d'un montant de 14 000 euros est proposée à [l'] entreprise ». […] Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le Conseil dans une décision n° 01-D-16 relative à des pratiques relevées à l'occasion de la construction du tramway de Grenoble, « le fait de constituer, en vue d'élaborer une offre avant toute sollicitation de la part de l'autorité concédante, […]
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3. ADLC, Décision 22-D-26 du 22 décembre 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe
[…] LA PROCEDURE 1. Par lettre enregistrée le 19 novembre 20192 sous le numéro 19/0077 F, le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») de pratiques mises en œuvre dans le secteur du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe3, en application de l'article L. 464-9 du code de commerce. 2. […] En application des articles L. 464-9 et R. 464-9-1 à R. 464-9-2 du code de commerce, une proposition d'injonction et de transaction lui a été adressée le 17 juillet 20196. 5. […] Avant 01/10/18 Après 01/10/18 au 01/10/2018 au 01/02/20222 CVV 64,52 45,16 50,69 50,69 CVM 129,04 63,59 88,48 88,48 Source : CTPL-AG62 et VIVAUTO63
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