Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 19
Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à l'information prévue au troisième alinéa du même article.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.
[…] Que Monsieur Z A exerce une activité de boulangerie, pâtisserie depuis le 01/07/2000; […] qu'il employait à la date de la déclaration 1 salarié et que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 158.777 euros euros hors taxes; -> […] Dit que, conformément à l'article L 622-6-1 du code de commerce, […] rappelle que conformément aux dispositions de l'article R 622-4- 1, […] Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux dispositions des articles L. 621- 4 et L. 621-6 du Code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
[…] — 4 salariés sont employés et l'ont été au cours des six derniers mois, […] Dit que la société JULAU SARL devra, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce, engager dans les huit jours les opérations d'inventaire, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du code de commerce,
[…] Il convient de désigner les organes de la procédure en application de l'article L 621-4 du code de commerce, […] Dit que la société […] EURL devra, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce, engager dans les huit jours les opérations d'inventaire, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du code de commerce,