[…] Par acte en date du 24 juin 2015, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné monsieur X Y devant ce tribunal à l'audience du lundi 13 juillet 2015 à 9 heures afin de voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L.631-5 du code de commerce ; […] Rappelle qu'en application de l'article R.631-34-4 du même code, l'administrateur ou le mandataire judiciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter du présent jugement d'ouverture, pour saisir la commission mentionnée à l'article D.626-14 d'une demande de remise de dettes, […] Rappelle qu'en application de l'article R.661-1 du code de commerce, la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire,

[…] 2012F00410 – 1233500003/4 […] Ensuite Il porte à la connaissance du Tribunal le résultat de l'interrogation des créanciers à laquelle il a procédée en application de l'article L 631-19 et R 631-34-4 du Code de Commerce le 17/10/2012 à savoir que sur 26 créanciers interrogés, 1 créancier représentant 8,91 % du passif a répondu négativement, 11 créanciers représentant 86,65 % du passif ont répondu positivement à l'option 1, 5 créanciers représentant 0,23 % du passif font l'objet de dispositions particulières et 9 créanciers représentant 4,21 % du passif n'ont pas donné de réponse dans le délai, ce qui vaudra acceptation tacite du remboursement à 100 % sur dix ans.