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Article R626-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 2

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.

II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.

Sont joints à cette lettre :

1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;

3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.

III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.

Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :

1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;

2° Un compte de résultat prévisionnel ;

3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2011
4 textes citent l'article

Commentaires


1Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L.626-5, alinéa 2 du même code. […] Il en résulte qu'en omettant de joindre un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce, le délai de 30 jours n'est pas opposable aux créanciers.

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2Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L.626-5, alinéa 2 du même code. Il en résulte qu'en omettant de joindre un des documents exigés par l'article R.626-7 du Code de commerce, le délai de 30 jours n'est pas opposable aux créanciers. […]

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1Tribunal de commerce de Coutances, 10 juillet 2012, n° 2012002506

[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 626-7 du Code de Commerce, ces propositions ont été communiquées par lettre recommandée avec avis de réception par le mandataire judiciaire, aux créanciers qui ont disposé d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire pour faire part de leurs observations.

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2Tribunal de commerce de Belfort, 20 septembre 2011, n° 2011005998

[…] Attendu que le délai de réponse de 30 jours prévu par les articles L626-5 2° alinéa et R626-7 du Code de Commerce est donc maintenant expiré. […] Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L626-14 et R.626-25 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Le Havre, 14 octobre 2016, n° 2016005554

[…] A l'audience en Chambre du Conseil du 07 octobre 2016, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe, […] Attendu que Maître C D, es-qualités de Mandatairé Judiciaire, et ce, conformément aux dispositions des articles L.626-5 et R.626-7 du Code de Commerce, a transmis aux divers créanciers ces propositions de plan de redressement ;

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