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Article R626-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.

L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
3 textes citent l'article

Commentaires


1Radiation d'office au RCS des décisions intervenues en plan de sauvegarde et de redressement
www.editions-legislatives.fr · 27 février 2020

[…] Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. […] La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'article 3 intègre désormais les publications de presse et services de presse en ligne et le décret du 10 février contient les mesures de coordination terminologique consistant à remplacer le terme « journal » par « support » (C. com., art. R. 123-70 mod. par D. art. 5). Les articles R du livre VI du code de commerce relatifs aux publicités dans un journal d'annonces légales sont modifiés en ce sens (C. com., art. R. 611-43, al. 2, art. […] R. 621-8, al. 6, art. R. 625-3, al. 3, art. R. 626-8, al. 1er, art. R. 626-60, al. 1er, art. R. 628-14, art. R. 644-2, al. 1er, art. R. 645-19, al. 2 et art. R. 661-2 al. 2) (D. art. 12).

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2Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?
Eurojuris France · 16 juillet 2018

L.620-1 du Code de commerce, la sauvegarde ne peut donc être ouverte à l'initiative d'un créancier.[2] Art. L.621-2, al. 2, du Code de commerce, à l'initiative limitée du débiteur, de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public. […] R.621-8 du Code de commerce.[9] Elle n'est ouverte que depuis l'Ordonnance n°2014-326 du 14 mars 2014. […] [14] En vertu de l'article L.626-14 du Code de commerce. Cette disposition concerne uniquement les biens appartement au débiteur soumis à la procédure (donc les sociétés GBT et FIBT). Ils ne peuvent appartenir à des entités différentes, même liées. […] R.626-7 et R.626-8 du Code de commerce.[20] Art. L.626-5 du Code de commerce.

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3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

Cette liste doit contenir les informations détaillées sur les créances de l'article R. 622-5 du Code de commerce, auxquelles sont ajoutées les « modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ». […] Toutefois, ce délai peut être réduit à 15 jours, le décret reprenant ici les dispositions transitoires de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020. La consultation par le mandataire répond aux exigences habituelles de l'article R. 626-7 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Chartres, 21 juillet 2010, n° 2010F01046

[…] — de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Céans, conformément à l'article R 626-8 du Livre VI du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce d'Alençon, 24 avril 2018, n° 2017002435

[…] Vu les articles L. 623-1, L. 626-1 à L. 626-28, R. 626-1 à R. 626-8 et R. 626-17 à KR. 626-51 du code de commerce, Donne acte de leur accord aux créanciers qui ont accepté les propositions présentées,

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3Tribunal de commerce de Caen, 22 janvier 2014, n° 2013007654

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL Cabinet d'Assistance aux Projets Européens – 4, avenue de Cambridge – Centre d'Affaires – Citis – […], immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 501 426 472, ayant pour activité : Cabinet de consultant, aide à la recherche de financements quropéens, aide […] 3

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