Article R642-17-1 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 85

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.

La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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Décisions37


1Tribunal de commerce de Paris, Audiences de vacation, 16 janvier 2018, n° 2017068334

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 16/01/2018 Par sa mise à disposition au greffe […] 18 décembre 2017 par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 30 novembre 2017 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du Code de commerce. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le Parquet étant avisés de la […] | | | | | | Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport du juge commissaire ; oo Vu les articles del article L. 642- 10etR. 642-17-1 du Code de commerce | '

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 30 mai 2018, n° 2018L01596

[…] Article R.642-17-1 du code de commerce […]

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 30 mai 2018, n° 2018L01595

[…] Article R.642-17-1 du code de commerce […]

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