Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 85
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
[…] Que conformément aux dispositions de l'article R642-17-1 du Code de Commerce : […] Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu les articles L642-10 et R&42-17-1 du Code de Commerce, […] (Articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du Code de commerce) […] Vu les articles L 642-10 et R 642-17-1 du Code de commerce,
[…] Par requête en date du 10/02/2025, la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES dont le siège social est [Adresse 2], a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. 642-10 et R. 642-17-1 du code de commerce, l'autorisation d'aliéner cinq véhicules. […] VOLVO [Immatriculation 1] 23/01/2017 893 563 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 2] 21/06/2017 758 877 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 3] 30/06/2017 685 621 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 4] 27/03/2018 581 876 km (au 05/09/2024) DAF [Immatriculation 5] 01/01/2020 493 270 km (au 05/09/2024)
[…] SAS [E] [G] [G] [Adresse 1] Représentée par Me [H] [S] [Adresse 2] [Localité 1] […] * Vu les dispositions de l'article L.642-10 et R.642-17-1 du code de commerce,