REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle 2025L00705

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

SAS [E] [G] [G] [Adresse 1] Représentée par Me [H] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

DEBITEUR :

SAS NEW [G] [G] Activité : vente de prêt-à-porter femme/enfant, maroquinerie, sacs, bijoux fantaisie, chaussures N° de Registre du Commerce 9301: 884276569 / N° de Gestion : 2020 B 4790 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 884276569 / N° de Gestion : 2020 B 4790 Représentant Légal : M. [V] [M] [Adresse 4] non comparant

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN

N• de PC : 2023J01077

Par jugement en date du 06/09/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18/06/2024 conformément aux dispositions du Code de Commerce à l’égard de SAS NEW [G] [G].

Par jugement de cette même date le 18/06/2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession de la SAS NEW [G] [G] à la SAS [E] [G] [G].

Par requête en date du 31 Janvier 2025, déposée au Greffe le 3 Février 2025, SAS [E] [G] [G], demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan de cession dans les dispositions suivantes :

* Vu les dispositions de l’article L.642-10 et R.642-17-1 du code de commerce,

* Autoriser la mainlevée de l’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce et le bail commercial en tant que composante de celui-ci appartenant à [E] [G] [G] situé :

[Adresse 5]

Autoriser la résiliation anticipée du bail commercial portant sur ces locaux conformément au protocole de résiliation du 20 décembre 2024

L’affaire a été enrôlée pour le 11 Mars 2025 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiqué.

Le commissaire a l’exécution du plan et la société étaient favorables à la demande.

Le Ministère Public requiert l’adoption de la requête en modification du plan de Cession.

MOTIFS

Attendu que la requête est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que la demande présentée est de nature à permettre une meilleure exécution du plan ;

Attendu l’avis favorable des parties ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Le tribunal fera droit à la demande de modification du plan de cession de la SAS NEW [G] [G].

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

* Vu les dispositions de l’article L.642-10 et R.642-17-1 du code de commerce,

* Autorise la mainlevée de l’inaliénabilité portant sur le fonds de commerce et le bail commercial en tant que composante de celui-ci appartenant à [E] [G] [G] situé :

[Adresse 5]

Autorise la résiliation anticipée du bail commercial portant sur ces locaux conformément au protocole de résiliation du 20 décembre 2024

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.