Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L934-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2009

Version11/03/2017

Version25/07/2018

Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 4 (V)

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 4 (V)

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1. Rapport - nº 394, 4 avril 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L934-5 Code de commerce

Les dispositions de l'ordonnance, au premier chef celles relatives aux prérogatives de l'APC, sont nécessaires à l'accomplissement par l'autorité de ses missions de contrôle et de sanction, comme le montre l'évolution de ses activités depuis sa mise en place. À cet égard, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance indique que celle-ci « a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre normatif de la Polynésie française en concrétisant la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités polynésiennes dans l'exercice de leurs … Lire la suite…

2. Amendement CL1, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L934-5 Code de commerce

Cet amendement propose d'actualiser et d'étendre les dispositions du code de commerce relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence aux agents assermentés de la direction des affaires économiques et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie afin qu'ils disposent de tous les moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Rappelons qu'au titre de l'article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière … Lire la suite…

3. Amendement CL4, 11 juin 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L934-5 Code de commerce

Alors que les prérogatives de leurs homologues compétents en droit commun et en Polynésie française ont été accrues au cours des dernières années, l'absence de disposition expresse dans les lois successives n'a pas permis aux agents calédoniens de bénéficier des avancées du droit intervenues depuis 2009. Il en va ainsi du contrôle des opérations faisant appel à l'informatique (article L. 450-3, modifié en 2015) et de la possibilité de faire usage d'une identité d'emprunt sur internet (article L. 450-3-2, créé en 2014). Le présent amendement, qui répond à une sollicitation des autorités de … Lire la suite…

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