Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
Les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF habilités ont le pouvoir en vertu de l'article L. 450-3 du code de commerce de recueillir « sur place ou sur convocation, tout renseignement, […] de refus ou de réponse volontairement erronée, les articles L. 464-2 alinéa 1 paragraphe V (injonction assortie d'une astreinte), […] et L. 450-9 (opposition à fonction) du code de commerce permettent de sanctionner le comportement. […] Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. » Dans le cas des enquêtes simples réalisées sur le fondement de l'article L. 450-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] et aux saisies prévues par les dispositions des articles L.450 -4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements entrant dans le champ des pratiques prohibés par les articles L .420-1, […] La société BSH indique que l'article L.450 -3 du code de commerce dispose que « Les agents mentionnés à l'article L450 -1, […] l'alinéa 9 de l'article L.450-9 du code de commerce […]