Article L934-2 du Code de commerce

Article L934-1Article L934-3

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 4 (V)

Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par :	Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 4 (V)

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