Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2.
L'article L. 450-3 du Code de commerce, […] elle doit obtenir une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans les conditions de l'article L. 450-4 du Code de commerce. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L. 242-16 du Code de la consommation L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 — c'est-à-dire toute violation du dispositif Bloctel ou de l'interdiction sectorielle en rénovation énergétique — est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. […] Le délit d'obstacle aux agents et les infractions connexes Tout refus de communication, […]
Lire la suite…Ce courrier, parfois doublé d'un courriel à la direction financière, constitue l'acte juridique de référence : il fixe le périmètre, la période contrôlée et les délais. 3.1 La nature et le contenu du courrier d'ouverture Le courrier précise la base légale du contrôle (articles L. 441-9, L. 441-10 et L. 450-3 du Code de commerce), désigne l'enquêteur principal et fixe la période de référence — généralement les 12 à 24 mois précédant le contrôle. […] Cette visite, prévue par l'article L. 450-3 du Code de commerce, peut être annoncée ou inopinée. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que les enquêtes portant sur le respect des règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, diligentées en 2009 et 2013 par la DGCCRF, ont été menées dans le cadre des pouvoirs que confèrent à ses agents les articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce ; que ces enquêtes, qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports tels que prévus à l'article L. 450-2 de ce code, avaient pour finalité la recherche et la constatation d'infractions qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision du juge pénal, […] 8. […]
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Elf Aquitaine/Commission, T-299/08, point 54, […] RG n° 2011/01228, pp. 18-19. 31 Décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives, […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code / (…) / II. – Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] 8. […]
[…] aux articles 20 à 29. Ces dispositions n'ont été intégrées ni au code de commerce ni au code de la consommation : elles demeurent des articles autonomes, […] des sanctions de l'article L. 441-9 du code de commerce, […] Le sort des remises et des avantages obtenus du support Le régime des remises est le cœur économique du dispositif. […] Réservez une consultation : CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE Le contrôle et les sanctions Qui contrôle et sur quel fondement La question est expressément réglée par le dernier alinéa de l'article 25 : « les fonctionnaires désignés à l'article L. 450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-4, […]
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