Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.
II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2.
[…] Considérant, en premier lieu, que les enquêtes portant sur le respect des règles relatives aux délais de paiement prévues par l'article L. 443-1 du code de commerce, diligentées en 2009 et 2013 par la DGCCRF, ont été menées dans le cadre des pouvoirs que confèrent à ses agents les articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce ; que ces enquêtes, qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports tels que prévus à l'article L. 450-2 de ce code, avaient pour finalité la recherche et la constatation d'infractions qui ne sont susceptibles d'être sanctionnées que par une décision du juge pénal, […] 8. […]
[…] Le deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, […] la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée lorsque l'entreprise poursuivie a préalablement fait l'objet de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce ». 29. […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Elf Aquitaine/Commission, T-299/08, point 54, […] RG n° 2011/01228, pp. 18-19. 31 Décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des lessives, […]
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code / (…) / II. – Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] 8. […]
Deux secteurs sont totalement fermés au démarchage téléphonique : la rénovation énergétique (article L223-1, alinéa 3, depuis la loi du 24 juillet 2020) et le Compte personnel de formation (article L6323-8-1 du Code du travail). […] Pratique commerciale trompeuse. […] Tout refus de communication, dissimulation ou destruction de pièces postérieure à la convocation expose au délit d'obstacle aux agents (article L450-8 du Code de commerce) : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. 3.5. […]
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