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Article R712-22-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.

Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.

Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre régionale.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375341
Conclusions du rapporteur public · 21 mai 2014

Cette importante réforme est entrée en vigueur en 2013, dans un contexte de restrictions budgétaires qui n'a pas épargné les chambres consulaires, qui ont vu progressivement décroître à partir de 2011 la part des recettes fiscales qui leur étaient affectées. […] L'article R. 712-22-1 du code de commerce, nous l'avons dit, dispose que la répartition de la ressource fiscale entre les CCI est votée par l'assemblée générale de la chambre régionale « sous la forme d'une annexe à son budget », matérialisant ainsi l'interdépendance des budgets territoriaux et régional, puisque la ressource globale doit être partagée entre les CCI et la CCIR. […]

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1Tribunal administratif de Nancy, 23 janvier 2015, n° 1403413
Rejet

[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 712-22-1 du code de commerce : « La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi. Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition de ce produit, dans des délais permettant notamment aux chambres territoriales rattachées de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif (…)l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. » ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2012, n° 1204522
Désistement

[…] sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, elles soutiennent que la décision a été prise en violation de l'article 53 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne car les documents nécessaires n'ont été transmis que les 7 et 10 septembre pour une réunion au 12 ; que le principe de dialogue de gestion et de débat relatif à l'affectation de la ressource fiscale posé par la loi du 23 juillet 2010 et son décret d'application a été méconnu ; que l'article R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ont été méconnus ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 18 juin 2014, n° 1402239
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-7 du code de commerce : « Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, […] dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'enfin, l'article R. 712-22-1 du même code dispose que « La chambre de commerce et d'industrie de région répartit entre elle et les chambres de sa circonscription le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi. /Dans des conditions précisées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région, […]

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