Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
[…] L'affaire a été débattue le 08 avril 2015 en audience publique, devant la Cour composée de : […] En l'espèce, Monsieur Y a déposé sa déclaration d'affectation de patrimoine le 18 février 2011, elle n'a aucun effet rétro actif contrairement à ce qu'il soutient. En application des articles R.526-8 et R.526-9 du code de commerce elle prend effet à compter de son dépôt et n'est opposable aux créanciers antérieurs que si elle porte la mention précise de la créance visée et que la déclaration d'affectation leur a été notifiée par LR/AR dans le mois suivant la déclaration de dépôt. […] En outre, l'article L.526-6 précité vise la naissance de la créance, qui est distincte du titre exécutoire la consacrant.
[…] A R R E T […] Parallèlement, la Société CR Guillemin a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de Madame [H] le 5 mars 2019, dénoncé à cette dernière le 8 mars 2019. […] Par acte d'huissier de justice en date du 9 juillet 2019, la Société CR Guillemin a assigné Madame [T] [H] devant le Tribunal de grande instance de Pau devenu Tribunal Judiciaire, sur le fondement des articles 1134, 1135, 1154 anciens du code civil ainsi que des articles L. 680~3, R. 526-3 et R. 526-8 du code de commerce. […] Les conséquences de l'affectation étaient précisées à l'article L. 526-12, al.6 :
[…] A R R E T […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2019, réitérée le 30 avril 2019, la banque a mis en demeure M. [C] de régulariser le solde débiteur du compte professionnel d'un montant de 30.900,08 euros avant le 15 mai 2019, sous peine de la clôture du compte. […] Selon l'alinéa suivant, elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration, ce qu'à fait M. [C], et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire (anciens articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).
[…] la déclaration d'affectation du patrimoine doit être déposée au registre spécial des agents commerciaux (article L 526-7 du code de commerce). […] l'entrepreneur doit le mentionner dans la déclaration d'affectation et il doit les informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration de leur droit de faire opposition (articles L 526-12 et R 526-8 s. du code de commerce). […] Des formalités complémentaires doivent en outre être respectées en cas d'affectation au patrimoine de l'EIRL d'un bien immobilier (article L 526-9 du code de commerce) ou encore d'un bien commun ou indivis (article L 526-11 du code de commerce).
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