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Article L526-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre où est immatriculé l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en comptabilité.
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13.
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
9 textes citent l'article

Commentaires


1Sur la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Saisie d'un pourvoi formé par le liquidateur, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel pour violation de la loi au visa des dispositions des articles L.526-6, L.526-7, L.526-8, L.526-12 et L.621-2 alinéa 3 du Code de commerce. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-853 QPC du 30 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 juillet 2020

du présent code, en violation de l'article L. 421-8. […] - Article L. 421-8 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD) A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, […] Application des dispositions contestées 1. […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article L. 526-12 du code de commerce dispose que la déclaration d'affectation du patrimoine « est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; […]

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3EIRL : nouvelle réforme par la loi PACTE
www.actu-juridique.fr · 27 mai 2019

[…] Le nouvel article L. 526-8 introduit une grande incertitude juridique. Comment imaginer un entrepreneur avec un patrimoine affecté totalement vide ? […] De fait, le nouvel article L. 526-12- II du Code de commerce ne vise plus que l'hypothèse de fraude ou de manquement aux obligations comptables. Simplement les documents comptables ne font foi qu'à la condition de respecter les règles d'affectation, ce qui veut dire que les créanciers sont protégés contre la désaffectation d'un bien nécessaire à l'activité. Celle-ci leur est inopposable.

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1Cour d'appel de Riom, 20 mars 2014, n° 14/00009
Confirmation

[…] Egalement, il doit être constaté que la déclaration d'affectation des biens réalisée par M.. Y le 14 février 2012 n'est pas opposable aux créanciers comme les consorts A, C et X, ès qualités, dont les créances à l'égard de M. Y sont nées antérieurement au dépôt de celle-ci, dès lors qu'ils n'ont pas reçu l'information exigée par les dispositions de l'article L 526-12 du code de commerce et qu'aucune mention d'opposabilité à leur égard n'a été réalisée dans ladite déclaration conformément au même texte.

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  • Redressement judiciaire·
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2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : […] Selon l'article L. 526-12 du Code de Commerce :

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3Tribunal de commerce d'Antibes, 23 janvier 2015, n° 2014003635

[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE

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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-12 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-12 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-12 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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