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Article R526-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 19

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes :

1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;

2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;

3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;

4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;

5° La date de clôture de l'exercice comptable ;

6° (Abrogé)

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;

8° (Abrogé)

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.

Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
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Commentaires


1Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
EFL Actualités · 17 mai 2019

L 526-7, L 526-8 et R 526-3). […] L 526-10 abrogé ; Loi Pacte art. 7, 7 o ). […] Pour certains biens, ce retrait sera soumis à des modalités particulières : le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien sera soumis aux formalités prévues par l'article L 526-9, al. 1 du Code de commerce (acte authentique et publication au fichier immobilier) et le document attestant l'accomplissement de ces formalités devra être déposé au registre dont relève l'entrepreneur (C. com. art. […] L 526-9, al. 3 modifié ; Loi Pacte art. 7, 6°) ; […]

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3Le projet de loi Sapin II ou l’art de redonner confiance aux entrepreneurs par un accès plus aisé aux statuts limitatifs de responsabilité
www.actu-juridique.fr · 6 juin 2016

Il en était de même de la modification de l'article L. 526-8 du Code de commerce de manière à ce que l'entrepreneur individuel en activité, et souhaitant adopter le régime de responsabilité limitée, puisse présenter en qualité d'état descriptif de son patrimoine affecté, le bilan de son dernier exercice, […] l'entrepreneur devait retenir la valeur vénale et, lorsqu'il exerçait déjà une activité avant sa déclaration, il devait en outre, et conformément à l'article R. 526-3, 7° du Code de commerce, déclarer soit la valeur nette comptable, lorsqu'il était tenu à une comptabilité commerciale, […]

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1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 4 janvier 2017, n° 15/03370
Infirmation

[…] Il convient au préalable de rappeler que prévu par les articles L. 526-6 et suivants et R. 526-3 du code de commerce le statut de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (I) a pour objet de permettre à un entrepreneur individuel, personne physique, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans avoir à créer une personne morale.

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  • Assignation·
  • Personnes physiques·
  • Ordonnance·
  • Entrepreneur·
  • Exception de nullité·
  • Personnalité morale·
  • Personne morale·
  • Physique·
  • Dilatoire·
  • Appel

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 novembre 2021, n° 19/01571
Confirmation

[…] r e p r é s e n t é e p a r M e C h a n t a l B O U R R O N , m e m b r e d e l a S C P W I L H E L E M – BOURRON-WILHELEM, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE […] Dans le dernier état de ses demandes, le Crédit Agricole a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L 313-1 et suivant du code de la consommation, 1902 et suivant du code civil, L 526-1 à 526-3 du code de commerce, 28 et 30 du décret du 5 janvier 1955 :

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  • Crédit agricole·
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  • Créance

3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 27 février 2014, n° 2013F00542

[…] Qu'enfin, le délai de 7 jours entre la constitution de l'B Z Y et la mise en liquidation semble frauduleux, ou tout au moins très opportun et qu'il serait trop simple que Madame Z Y se dégage ainsi de ses obligations. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles L.526-7, L.526-12, R.526-3, R526-8, D.526-9, R.526-10 du Code de Commerce et 700 du Code de Procédure Civile, il est demandé au Tribunal de : — - Dire et juger la société RED EDITION SARL recevable et bien fondée en son opposition, En conséquence :

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