Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
[…] “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8 du code de commerce […] Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] “ Vu l'article 526-1 du Code de commerce
[…] d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2014 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles L 526-12, R 526-8, R 526-10 et D 526-9 du Code de Commerce Recevoir la déclaration d'affectation déposée par Monsieur X Y le 28 avril 2014 au greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes inopposable à la SOCIETE
[…] Par exploit d'Huissier de Justice en date du 28 novembre 2011, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP et le CREDIT MUTUEL ARKEA ont fait assigner Madame Y-Z X aux fins de se voir dire et juger recevables et bien fondés dans leur exploit introductif d'instance, voir dire et juger, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 526-12 du Code de Commerce, que la déclaration d'affectation déposée par Madame X n'était pas opposable au CREDIT MUTUEL ARKEA, de faire droit, sur le fondement des articles L. 526-12 alinéa 3, R. 526-8 et R. 526-10 du Code de Commerce, à l'opposition de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRANDCHAMP, en conséquence, et à titre principal, […]