Article R526-14 du Code de commerce

Article R526-13Article R526-14-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

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1. Entrepreneur individuel à responsabilité limitéeAccès limité

Le Moniteur · 21 octobre 2011

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043Infirmation

[…] conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile. […] Qu'elle affirme que la déclaration dont elle conteste la tarification correspond à l'exécution de l'obligation annuelle d'actualisation prévue par l'article R526-14 du code de commerce, […] en précisant que sa déclaration a été faite sur l'imprimé requis qui vise expressément l'article R526-10-1 du code de commerce qui renvoie à l'article R526-14 ; […] qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, […] des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L526-14 du code de commerce, tarifés à 6, […]

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Document parlementaire • 0

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