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Article R526-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16

Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

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1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 6 juin 2019, n° 19/00043
Infirmation

[…] Madame Y X a relevé appel de l'ordonnance, conformément aux dispositions des articles R 123-141 du code de commerce et 950 à 953 du code de procédure civile. […] Qu'elle affirme que la déclaration dont elle conteste la tarification correspond à l'exécution de l'obligation annuelle d'actualisation prévue par l'article R526-14 du code de commerce, […] le tarif applicable au dépôt de ce relevé n'est pas celui défini par le n°66 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce, qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, […]

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