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Article L526-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 16 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V)

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.

II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.

La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.

III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.

Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.

Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affecté.

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Entrée en vigueur le 16 février 2022
8 textes citent l'article

Commentaires


1Les modalités de vente et de recours à la location-gérance d'un fonds de commerce sont assouplies
www.editions-legislatives.fr · 3 septembre 2019

Remarque : afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L. 141-1 du code de commerce, le législateur a notamment adapté la rédaction de l'article L. 526-17 du même code, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. […]

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2Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 3 septembre 2019

[…] Afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L 141-1 du code de commerce, le législateur a notamment adapté la rédaction de l'article L 526-17 du même code, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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3Dispositions de la loi de simplification du droit des sociétés visant le fonds de commerce
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 22 juillet 2019

[…] L'abrogation de l'article L. 141-1 précité entraîne la modification en conséquence de l'article L. 526-17, III, du code de commerce (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), dont la nouvelle rédaction est la suivante :

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329

[…] MICHEL L PUBLISHING […] CS70024 92521 NEUILLY SUR SEINE représentée par M e Elisabeth MAISONDIEU-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0519 […] Et l'article L526-17 I du code du commerce prévoit que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, […] Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité L'article R. 526-13 du code de commerce précise que la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de rapporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […]

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  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Consommateur d'attention moyenne·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre promotionnel·
  • Apport d'éléments d'actif·
  • Éditeur du site internet

2Tribunal de commerce de Belfort, Chambre du conseil, 21 juin 2016, n° 2016001972

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L 123-12 et suivants, L 526-17 et L 526-13, l 621-2 et R 621-8-1 du code de Commerce. La cause ayant été transmise à Madame le Procureur de la République. Constate que les éléments constitutifs de la réunion du patrimoine sont réunis. Prononce la réunion du patrimoine de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, affecté à l'activité d'impression sérigraphique sur textiles et vêtements et initialement soumis à la procédure de liquidation judiciaire, avec le patrimoine de Madame Z Y épouse A B.

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3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 24 avril 2019, n° 16/06795
Infirmation partielle

[…] Considérant que selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale; que ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, […] Considérant que selon l'article 526-17, dans sa rédaction applicable au litige:

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  • Patrimoine·
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  • Contrat de travail·
  • Gage·
  • Activité·
  • Responsabilité limitée·
  • Créanciers·
  • Indemnité·
  • Dette·
  • Titre
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L526-17 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-17 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-17 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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