Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V)
I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.
La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.
III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.
Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.
Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la transmission du patrimoine affecté.
Les réponses dans cet article. […] Les premiers sont destinés à soutenir l'activité de l'entreprise sur le long terme, il peut s'agir de biens immobiliers, de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marque, droit d'auteur) tandis que les seconds n'ont pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la société (il s'agit principalement des créances ou du stock). […] L'entrepreneur individuel est libre de céder les actifs affectés à son activité dans la limite des droits des créanciers en vertu de l'article L.526-17 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Il n'est dès lors plus possible pour opter pour le statut de l'EIRL à partir du 16 février 2022 pour les personnes physiques (art. 6, L. n° 2022-172 du 14 février 2022). À partir du 14 aout 2022 il sera impossible de transmettre un patrimoine affecté en cas de décès en raison de l'abrogation de l'article L. 526-16 du code de commerce. […] Suite à la modification de l'article L. 526-17 II du code de commerce, en cas de cession d'un patrimoine affecté, […] R. 526-26 I C. com). […] En l'espèce une banque a soumis la délivrance des fonds au légataire, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 novembre 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, au visa des articles L.526-6 et suivants, L.526-17 du code de commerce, il demande à la cour de : […] Conformément à l'article L.526-6 du code de commerce tel que modifié par la loi du 17 mai 2011, 'tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle […]'
[…] MICHEL L PUBLISHING […] CS70024 92521 NEUILLY SUR SEINE représentée par M e Elisabeth MAISONDIEU-CAMUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0519 […] Et l'article L526-17 I du code du commerce prévoit que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, […] Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité L'article R. 526-13 du code de commerce précise que la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de rapporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. […]
[…] — dire, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le contrat de travail de M. […] Considérant que selon l'article L. 526-6 du code de commerce, […] Que toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13; […] le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos;Considérant que selon l'article 526-17, […]