[…] Il résulte en effet de l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qu'est une pratique illégale la tenue de la comptabilité d'un tiers sans être dûment enregistré en tant qu'expert-comptable, délit par ailleurs sanctionné par l'article 433-17 du code pénal. M A n'ayant pas cette qualité, les documents produits sont dépourvus de toute valeur probante. […] Il sera rappelé enfin les dispositions de l'article R 526-19 du code de commerce prévoyant que 'l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R 526-15 dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice les documents comptables mentionnés à l'article L 526-14".