Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
L. 232-22 du Code de commerce).Dans le même sens, l'article L. 232-23 du Code de commerce prévoit la même obligation pour les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée et société en commandite par actions). […] Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs, etc.), ne sont pas concernés, sauf les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), lesquelles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation aux termes des articles L. 526-13 et L. 526-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu, qu'au fond, M me X prétend que le tarif réglementaire pour l'enregistrement de la formalité prévue par l'article L526-14 du code de commerce a été dénaturé, faisant valoir que le greffe lui a dans un premier temps demandé la somme de 26,65 € et que l'ordonnance déférée expose que le tarif applicable est celui d'une déclaration complémentaire d'affectation prévue par les articles L526-9, […] Qu'elle affirme que la déclaration dont elle conteste la tarification correspond à l'exécution de l'obligation annuelle d'actualisation prévue par l'article R526-14 du code de commerce, […] qui concerne le dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, […]
[…] Attendu enfin, qu'il est bien établi que l'EIRL Z X a bien vendu pour des sommes importantes du matériel sans jamais procéder à l'actualisation de sa déclaration d'affectation du patrimoine, ne respectant pas les dispositions de l'article L 526-14 du Code de Commerce ; […] Désigne la SELARL A B – MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L'OUEST – MJO, […], […], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2022, […] L'appelant fait valoir, tout d'abord, que le tribunal mixte de commerce a violé les dispositions de l'article R. 611-16 du code de commerce en liquidant l'astreinte au nom du dirigeant de la Sarl [R] Hold, es qualité, […] par application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] pour l'application du II de l'article L. 611-2, que le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, […]
Ainsi, un dépôt complémentaire (selon les mêmes modalités que lors de la constitution de l'EIRL) doit être effectué dans les cas suivants : - Affectation d'un bien immobilier (article L 526-9 alinéa 3 du Code de commerce) ; - Affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 € (C. com. art. L 526-10 al. 2) ; - Affectation d'un bien commun ou indivis (C. com. art. L 526-11 al. 2). […] L 526-14 al. 1).
Lire la suite…