Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Par suite c'est à bon droit que le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige opposant deux sociétés commerciales au sens des dispositions de l'article L 721-3 2° du Code de commerce . » Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 10 novembre 2022, […] qui devrait être saisi des demandes concernant ce défendeur, l'article L.721-3 précité prévoit spécifiquement la compétence des tribunaux de commerce […] L. 721-3, 2°, du code de commerce (Com. 18 mars 2020, n° 17-24.039, […] no 13-11.568). La définition des actes de commerce renvoie, en effet, aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce. […] L721-3-1, Code de commerce Art. L721-4, […]
Lire la suite…[…] ordonnance n° : 09/03 […] Par conclusions du 1 er août 2008, la société FAMATEC indiquant venir aux droits de Z A, dénie la compétence du tribunal de ce siège au profit du tribunal de commerce de Libourne et réclame une indemnité de procédure de 1000€. Elle expose que les parties à l'instance sont toutes deux commerçantes et que les litiges entre elles relèvent donc des dispositions de l'article L721-3 1 § 1 du code de commerce ; en second lieu, elle retient que la juridiction compétente pour connaître d'un recours subrogatoire et celle qui à compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, soit en l'espèce la juridiction consulaire de Libourne eu égard à la clause attributive de compétence inscrite au contrat la liant à ROC IMPACT.
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 13 juin 2016, la société BOETIE 61 demande, sur le fondement des dispositions des articles 75 du code de procédure civile, L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-1 du code du travail et L. 721-3-1 du code de commerce, des articles L. 1224-1 du code du travail et 1382 du code civil, de :
[…] 1° Chambre Section B […] C'est à bon droit et par des moyens en fait et en droit pertinents adoptés par la Cour que le premier Juge, après avoir rappelé les dispositions des articles 771 1 er du code de procédure civile, L.721-3 1 er du code de commerce et 48 du code de procédure civile et relevé que l'EURL B.B. BAR, la SA Banque CIC EST et la SAS KARLSBRAU CHR, toutes trois sociétés