Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2010 |
Commentaires • 5
Décisions • 18
Rejet —
[…] Vu la loi °n 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; […] Considérant, d'une part, que l'article 74 de la Constitution, aux termes duquel : « Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée », n'impose la consultation de l'assemblée territoriale d'un territoire d'outre-mer qu'avant l'intervention des lois définissant ou modifiant l'organisation particulière de ce territoire ;
Rejet —
[…] alors, selon le pourvoi, que le lien d'interdépendance qui existe entre l'offre publique de retrait créée par la loi du 2 août 1989 et le retrait obligatoire créé par la loi du 31 décembre 1993 ne saurait effacer la différence totale de nature juridique entre les deux opérations, la première étant fondamentalement une opération de bourse portant sur un titre négociable et impliquant par conséquent la conclusion volontaire d'un contrat de cession de titre sur une offre de prix qui doit être « acceptable » par les destinataires de cette offre, […] que l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, dans sa rédaction issue des deux lois susvisées, […]
Désistement —
[…] Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des départements et des territoires d'outre-mer,
chargé des problèmes du Pacifique Sud,
GASTON FLOSSE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
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