Loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 janvier 1988
Dernière modification : 12 mars 2010

Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445305
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

Le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie fût alors adopté par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988. […] […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439372
Conclusions du rapporteur public · 19 octobre 2020

d'office jusqu'à ce que la loi « justice » de 2019 vous y autorise. […] Ce n'est pas à lui de fixer le montant des crédits du programme 107 de la loi de finances ou d'assurer le suivi du chantier de construction du futur centre de détention de Koné. […] Il va de soi que cette possibilité n'offre pas une garantie équivalente. 55 V. les dispositions combinées des articles 4 et 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et le 2° de l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988. 56 14° de l'article 6 et article 142 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle- Calédonie, […]

 

3Dossier documentaire décision n° 2016-6 LP du 16 juin 2016, Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2016

- Article 34 Abrogé par Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 146 (Ab) A l'initiative du haut-commissaire ou du tiers des membres du conseil d'administration, toute décision du conseil d'administration de l'agence prise en application du deuxième alinéa de l'article 33 peut, dans le délai d'un mois suivant son adoption, faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des territoires d'outre-mer qui se prononce dans un délai d'un mois. […]

 

Décisions18


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 décembre 1989, 107261 107399, mentionné aux tables du recueil Lebon

Désistement — 

[…] 2° rejette la protestation de M. Simon C… contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Tribunal administratif de Nouméa, du 25 octobre 1995, 9500168, mentionné aux tables du recueil Lebon

— 

L'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, disposant que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie promulgue les lois et décrets dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été abrogé par l'article 98 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985. Si l'article 121 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, repris par l'article 64 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, a rétabli la formalité de la publication des lois et décrets au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, cette formalité ne revêt qu'un caractère d'information et ne constitue pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de ces textes, […]

 

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 89-86.160, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 19° de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie, du décret n° 88-697 du 9 mai 1988, des articles 384, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790, violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 145
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des départements et des territoires d'outre-mer,
chargé des problèmes du Pacifique Sud,
GASTON FLOSSE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC