Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, […] L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, […] Pourvoi n° R 16-24.481 […] qu'en effet, l'article R. 526-3 du même code énumère les informations devant figurer sur la déclaration d'affectation, […] les juges du fond ont encore violé les articles L. 526-6, L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21027033 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] le juge des référés a fait droit à ces demandes, condamnant la SA Monceau générale assurances à leur payer respectivement 3 000 euros et 8 000 euros. […] la SA Monceau générale assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants et 510, […] des articles L.231-1, R.112-1 et R121-1, al. 2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles L.526-6 et suivants, R.112-1 et R.526-3-1 du code de commerce, de : […] qui constitue un bien incorporel nécessaire à l'acitvité de M. [P] au sens de l'article R526-3-1 précité, […]
[…] “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8 du code de commerce […] Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution […] “ Vu l'article 526-1 du Code de commerce
Composition du patrimoine affecté Le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL est composé de deux catégories de biens : les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle : l'ensemble de ces biens, droits, obligations ou sûretés font obligatoirement partie du patrimoine professionnel affecté à l'EIRL ; Conformément aux dispositions de l'article R. 526-3-1 du code de commerce (C. com.) dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur […] L 526-8 et suivants). […]
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