Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
[…] T R I B U N A L […] Subsidiairement, elle sollicite l'octroi de délais. Elle indique qu'elle a fait déposer les blocs de climatisation. Elle conteste devoir poser des fenêtres à double vitrage alors que les précédentes étaient équipées de simples vitrages et affirme que la SCI ne peut se prévaloir des articles R 131-28 du Code de commerce et de l'arrêté du 3 mai 2007 dans la mesure où elle sollicite la remise en état des lieux et où elle ne peut donc réclamer une amélioration de l'état des fenêtres. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2013.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que ces dépenses n'ont donc pas été dissimulées ; qu'en écartant la prescription de ces faits, qui n'ont donné lieu qu'à un premier acte interruptif de prescription que le 28 avril 2009, sans même s'expliquer sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé sa décision de tout fondement légal" ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour M. J… , pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, L. 242-6, L. 242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, 131-27, 131-28, 130-1, 132-1, 321-1, […]