Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 2
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
[…] L'article R. 131-29 du code de commerce dispose en effet que la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, en présence du débiteur et de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.