Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 16
Pour le régime des scissions Compte-tenu de la lourdeur de la procédure, le législateur a instauré une procédure spécifique prévue aux articles L.236-22 du code de commerce pour les sociétés par actions et L.236-24 pour les SARL. En outre, l'article L.236-6-1 du code de commerce permet aux sociétés concernées de suivre la procédure prévue aux articles L.236-1 et suivants, relatives aux fusions et scissions. Cependant, emprunter cette voie implique une modification du contenu de l'opération en cause, il s'agira de procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP).
Lire la suite…Le décret complète la liste des informations qui doivent figurer dans ce projet en y ajoutant (Code de commerce, art. R. 236-21, 2°, 13° et 14°, […] Cela inclut les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat et des explications sur leur pertinence et leur justification (Code de commerce, art. L. 236-37 nouveau). […] Cette dernière a prévu des régimes juridiques complet pour chaque mode de restructuration envisagée (fusion, scission et scission partielle, […] tandis que le Code de commerce français procède par renvoi. Ainsi, la transformation transfrontalière est abordée en quatre articles spécifiques (L.236-50 à L.236-53 du Code de commerce) qui, par renvoi, […]
Lire la suite…[…] double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6-1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236 - 1 à L.236-6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]
[…] légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6-1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236 - 1 à L.236-6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 […]
[…] légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6-1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236 - 1 à L.236-6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]