Article L236-1 du Code de commerce
Article L234-4Article L236-2
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 151

1. Elle au changement de statut juridique ?
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

La fusion et la transmission universelle de patrimoine Le mécanisme de l'article L. 236-3 du Code de commerce La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent, […] comme la fusion de l'article L. 236-3, l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions de l'article L. 236-27, la dissolution-confusion de l'article 1844-5 du Code civil ou le transfert universel du patrimoine professionnel de l'article L. 526-27.

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2. Fusions transfrontalières et transfert de déficits fiscaux : agrément préalable sous l’article 209 II du CGI, date d’effet contractuelle et piège de la forclusion…
kohenavocats.fr · 10 septembre 2026

La juridiction parisienne avait retenu que « la date de réalisation d'une fusion entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce correspond à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. » À cet égard, la cour considérait que la date de la délibération sociétaire constituait le point de départ incontournable de la forclusion administrative. Saisi du pourvoi en cassation, […] c'est-à-dire sa date d'effet juridique, telle qu'elle ressort des stipulations […] Le recours fondé sur la garantie contre les changements de doctrine prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales échoue systématiquement. […]

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3. Filialisation d'une succursale en France : apport partiel d'actif, régime de faveur de l'article 210 B du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
kohenavocats.fr · 5 septembre 2026

L'article répute non écrite toute stipulation contractuelle tendant à interdire cette transmission légale. […] La Cour d'appel de Riom, dans son arrêt du 11 février 2025, n° 24/00552, a confirmé cette règle en jugeant que « dans le cadre d'une opération de scission par apport partiel d'actifs régie par les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et soumise à un régime spécifique de publicité et d'opposabilité aux créanciers, […] la date de réalisation d'une fusion entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce correspond à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. » En conséquence de cet arrêt de principe, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04836Infirmation

[…] du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236 -6- 1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236-1 à L.236 -6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale, 6 décembre 2016, n° 16/04760Infirmation

[…] du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236 -6- 1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236-1 à L.236 -6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 février 2011, n° 0803421Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît au profit d'une ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations ; que la société Immobilière Familiale a apporté la totalité de son actif par fusion à l'OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE en date du 25 juin 2003 ; que l'OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE a ainsi acquis l'immeuble concerné ;

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