Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Code de commerce prévoit une solidarité entre la société apporteuse et la bénéficiaire (article L.236-29). […]
Lire la suite…Certaines opérations nécessitent de publier une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) notamment les fusions (L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce) ou les opérations de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine dite TUP (Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 8). […]
Lire la suite…[…] découlant de l'article L.236 -3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce , […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 […]
[…] la restriction découlant de l'article L.236 -3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce […]
[…] sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236 -1 à L.236-6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]
Cette responsabilité solidaire peut toutefois être écartée par stipulation contraire, conformément à l'article , auquel cas les créanciers non obligataires peuvent former opposition à la scission dans les conditions prévues à l'article L. 236-15. […] La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a rappelé que l'article L. 123-9 du Code de commerce prévoit que « la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée », tout en précisant que « les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces » (CA Rennes, 20 janv. 2026, […]
Lire la suite…