Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Certaines opérations nécessitent de publier une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) notamment les fusions (L. 236-6 et R. 236-2 du code de commerce) ou les opérations de dissolution sans liquidation par transmission universelle du patrimoine dite TUP (Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 8). […]
Lire la suite…N° 494405 – Sté groupe polyclinique du parc (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La société groupe polyclinique du parc, après avoir absorbé le 31 mars 2014 une autre société du groupe qui avait le même jour effectué une opération d'apport de titres d'une troisième société du groupe, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle s'est vue infliger les amendes pour défaut de production du registre des plus-values dont l'imposition a été reportée à l'occasion …
Lire la suite…[…] découlant de l'article L.236 -3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce , […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 […]
[…] la restriction découlant de l'article L.236 -3 du Code de Commerce qui dispose que la fusion ou la scission entraîne la liquidation sans dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaire , […] que la notion de transmission universelle de patrimoine repose sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce […]
[…] sur le double fondement légal de l'article 1 844-4 alinéa 2 du Code Civil qui prévoit qu'une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles et du nouvel article L.236-6 -1 du Code de Commerce , lequel précise qu'une société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L.236 -1 à L.236-6 et qu'ainsi, […] Attendu que l'économie de l'article L. 236 -3 du Code de commerce […]
Le Code de commerce prévoit une solidarité entre la société apporteuse et la bénéficiaire (article L.236-29). […]
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