Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée / Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article D628-2-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 628-1, est réputé remplir la condition de seuil mentionnée au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à :
1° 25 millions d'euros ;
2° 10 millions d'euros, lorsque ce débiteur contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l'article R. 626-52 ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d'euros.
Le total de bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 123-200.
Commentaires • 3
[…] L'article D. 628-2-1 du Code de commerce prévoit que le seuil est fixé à un total de bilan supérieur à: […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 44.682 K€ au cours du dernier exercice, emploie 423 salariés et dispose d'un total de bilan de 34.007 K€, et qu'elle respecte donc bien les seuils prévus aux articles L.626-29, R.626-52, L.628-1 et D.628-2-1 du Code de commerce,
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 février 2013, n° 2013G00003
[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal : – - Que le total au bilan de la SA HEJENION est supérieur à 10 000 000 € et qu'elle contrôle la société SOFLOG-TELIS laquelle emploie à l'issue du dernier exercice clos plus de 150 salariés et réalise un chiffre d'affaires de plus de 20 000 000 €, — - Que la SA HEJENION remplit, ainsi, les seuils fixés par l'article D. 628-2-1 du code de commerce, — - Que la SA HEJENION est engagée dans une procédure de conciliation en cours, ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 26 septembre 2012 ; que la mission du conciliateur a été prorogée par ordonnance du 26 novembre 2012, puis par ordonnance du 30 janvier 2013, — - Que la demanderesse déclare ne pas être en état de cessation des paiements,
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[…] Nombre de salariés […] C'est le décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 qui vient fixer le seuil prévu en créant un article D. 628-2-1 du code de commerce disposant que le total du bilan du débiteur doit être supérieur soit à 25 millions d'euros, soit à 10 millions d'euros lorsque ce débiteur contrôle une société dont :
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