Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R934-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2013
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est créé par : Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 - art. 6
Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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