Article R934-1 du Code de commerce

Article R933-1Article R936-1

Entrée en vigueur le 30 juin 2013

Est créé par : Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 - art. 6

Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est créé par :	Décret n°2013-563 du 26 juin 2013 - art. 6

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