Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 38
Lorsque le tribunal donne mandat à l'administrateur, en application de l'article L. 626-16, de convoquer les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 à l'effet de statuer sur les modifications statutaires induites par le plan, il peut décider que l'assemblée compétente statuera, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.
[…] MOTIVATION ATTENDU que les formalités prescrites par les articles L 623-3, L 626 -5, […] L626 -7, […] L 626 -9 du Code de Commerce ont été respectées. […] d'arrêter par application des articles L 626 -9 à L 626 - 25 et des articles R 626 -17 à R 626 -36 du Code de Commerce , […] Désigne Maître A Z demeurant […]
[…] Vu la consultation des créanciers opérée par le représentant des créanciers, conformément à l'article L.626-5 du Code de Commerce; […] Attendu qu'en conséquence le plan tel qu'envisagé permet le maintien de l'activité et l'apurement du passif, qu'il répond donc aux objectifs fixés par l'article L. 631-1 du Code de Commerce ; […] dans l'ordre croissant de leur montant et dans la limite de 5 % du passif estimé, et ce conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de Commerce ; […] selon les dispositions de l'article L626-21 alinéa 4 du Code de Commerce ; […] Précise que dans le cadre de ce mandat, et en application des dispositions de l'article L626-16-1 du Code de Commerce, […]
[…] en application des dispositions de l'article L..626-16 du code de commerce : de donner mandat à l'administrateur judiciaire pour convoquer l'assemblée générale des associés d'A2A ; […] Page 1 […] Alors même que le jugement fait mention – dans son exposé – des opérations capitalistiques prévues par le plan, le dispositif du jugement ne mentionne pas ces opérations et ne fait pas application des articles L.626-16 et L.626-16-1 du code de commerce comme cela était sollicité dans le plan. […] « Vu l'article L.626-15 du code de commerce : […] Ordonne qu'il sera fait application des dispositions de l'article [..626-16-1 du code de commerce dans le cadre du vote des opérations capitalistiques susvisées ».