Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 69
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. A défaut d'accord entre eux ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
[…] DU 14 NOVEMBRE 2019 […] demeurant [Adresse 1] […] Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. […] En l'espèce, le litige porte sur une demande en revendication, laquelle, conformément à l'article L641-14-1 du code de commerce, est portée devant le juge commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant, de l'administrateur.
[…] Audience publique du 28/01/2026. […] * Juger que le courrier d'acquiescement en date du 14 juin 2024 de la SELARL [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SOCIETE DE MARCHANDS DE CARBURANT, […] Au soutien de ses demandes, elle fait valoir sa qualité à agir comme liquidateur de la SARL SOCIETE DE MARCHANDS DE CARBURANT au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce. Elle rappelle avoir, en application des articles L. 641-14-1 du code de commerce et R.624-13 du même code, […] Elle ajoute que la présence de ce matériel n'empêche pas, au vu des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire.
[…] L624-16, L624-17, L631-18, L641- 14 R624-13 […] Attendu que les sociétés SGA et DSP entendent voir reconnaître leur droit de propriété, respectivement sur un plâtre d'origine « La petite danseuse de 14 ans » et sur 73 autres plâtres d'origine ;Mais attendu qu'il résulte des articles L. 624-9 à L. 624-18, L. 631-18, L. 641- 14, L. 641-14-1, R. 624-13 à R. 624-16, R. 631-31 et R. 641-31 à R. 641-32-1 du code de commerce que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, ce délai n'étant pas augmenté pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire ; qu'en l'espèce, […]