Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
[…] Que le débiteur n'a pas affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L 526-6 du Code de Commerce. […] Attendu que le débiteur n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années, […] à l'encontre de M me Y Z A B conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du Code de Commerce. […] Dit que le Juge commis communiquera sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'art L 645-5 du Code de Commerce. […] Dit que le présent jugement sera notifié par LR/AR au débiteur dans les 8 jours de son prononcé conformément à l'article R 645-4 du Code de Commerce.
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6-2, R.622-5 et R.641- 14 du Code de Commerce, que le débiteur devra remettre au liquidateur, une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ces principaux contrats en cours et ce dans les huit jours à compter du présent jugement ; […] Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.645-5 du Code de Commerce que la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an à compter de ce jour ;
[…] Attendu que la société G.E.D.I.M est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 483 957 221, et exploite un fonds de commerce de conseil, audit, formation, marchand de bien, l'emprunt en vue d'acquérir des biens immobiliers, l'hypathèque de biens immobiliers, le nantissement de toutes valeurs mobilières ou fonds de commerce., qu'elle entre donc dans le champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce ; […] Dit qu'en application de l'article L.645-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard dans le délai d'un an à compter de ce jour ;