Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 6
[…] LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A INFORME LES CREANCIERS CONNUS DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 645-8 DU CODE DE COMMERCE : APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU MINISTERE PUBLIC ET SUR LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE LE JUGE COMMIS A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL SANS QU'IL Y AIT LIEU A LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 645-10 DU CODE DE COMMERCE : […] […] EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.645-11 DU CODE DE COMMERCE ;
[…] Débats à l'audience du 17/10/2017 DANS LA CAUSE […] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Monsieur X Y n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a indiqué n'avoir aucune instance prud'homale en cours l'impliquant et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] Dit que, conformément à l'article R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend ci- dessous, l'état chiffré des créances effacées :
[…] Débats à l'audience du 04/10/2016 […] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Madame C D née X n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a attesté n'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. Attendu, par ailleurs, que le passif déclaré s'élève à 40.826,66 €, dont 19.085,32 € à échoir au titre d'un contrat de prêt CREDIPAR qui est poursuivi et ne sera donc pas concerné par l'effacement des dettes. […] présente décision conformément aux articles R. 645-18 et 19 du code de commerce, nonobstant toute
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] Rôle du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du C. com. ou sur le fondement du III de l'article L. 812-2 du C. com peut faire tous les actes nécessaires à la préservation des droits du débiteur. […] R. 645-10). […] L. 645-6 et C. com., art. […] Pour ce faire, il renvoie l'affaire devant le tribunal (C. com., art. L. 645-10). […]
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