Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 56
L'article L. 450-1 est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application », […] il est inséré un article L. 1611-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. Article 44 Après l'article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 5222-1. - Pour l'application de l'article L. 1212-3, […]
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