Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin / Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article R973-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par :	Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1

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