Article R631-34-5 du Code de commerce

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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85

Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions12


1Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Il résulte de ce qui précède, qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, prise en la personne de Maitre J X, ès qualités, sont recevables et bien fondées.

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  • Parc·
  • Augmentation de capital·
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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 13 avril 2016, n° 2016L00426

[…] Madame Y Z, gérante de la Société s'engage à convoquer une Assemblée Générale aux fins de reconstituer les capitaux propres de ladite Société dès l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce.

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  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Activité·
  • Sociétés·
  • Chirographaire·
  • Résultat·
  • Ouverture

3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Il résulte de ce qui précède, qu'au visa des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1, R. 631-34-5 et R. 631-34-6 du code de commerce, les demandes de la SELARL DE SAINT RAPT & X, prise en la personne de Maitre J X, ès qualités, sont recevables et bien fondées.

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