TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort

Rendue le 21 mai 2025

N° de Rôle : 2025R00099

Le 21 mai 2025,

Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SELARL A&M AJ ASSOCIES Me [Q] [I] es qualités administrateur judiciaire de la société ADNPROMO, [Adresse 2], 529 296 295 RCS EVRY représentée par M^e Fanny LAUTHIER, [Adresse 3]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS ADNPROMO, [Adresse 4], 829 288 539 RCS EVRY représenté par SELARL A&M AJ ASSOCIES Me [Q] [I] es qualités administrateur judiciaire

Comparant

SAS PLB CONSULTING, [Adresse 5], 818 424 996 RCS PARIS, représenté M. [M] [N] [V]

Comparant

Par exploit de Me [Y] [C] commissaire de justice à [Localité 1] et Me [K] [A] commissaire de justice d'[Localité 2] du 19 mai 2025, d’avoir à comparaître devant Nous, le 21 mai 2025 à 9h00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par Olivier DYER, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSE DE FAITS

La société ADNPROMO est une société crée en avril 2017 et constitué de 5000 actions détenues par la société TEDIS à hauteur de 3000 actions, la société PLB CONSULTING à hauteur de 1500 actions et la société PRO PHARMA à hauteur de 1500 actions. Elle a pour objet la promotion sur le continent africain, de tous produits et matériels en particulier dans le domaine médical, paramédical, hospitalier, pharmaceutique, parapharmaceutique, etc…

[…]

Les principaux agrégats financiers de société ADNPROMO sont les suivants :

En raison de capitaux propres fortement négatif, la société ADNPROMO a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’EVRY le 12 juin 2023 à la demande de son président d’alors monsieur [V], lequel a été remplacé par monsieur [F] [W] le 29 juin 2023, qui a lui-même démissionné le 2 janvier 2024, laissant la société sans dirigeant ;

La société TEDIS a formé opposition à ce jugement, opposition à laquelle le tribunal de céans a fait droit le 17 mai 2024 en rétractant son jugement et en ouvrant une procédure de redressement judiciaire pour laquelle il nommait Maître [I] de la SELARL A&M AJ ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [X] de la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire ;

Cette décision n’a donné lieu à aucun recours par les autres associés de la société ADNPROMO ;

Le 17 avril 2025, un projet de plan de redressement a été déposé avec le concours de Maître [I] es qualité et de la société TEDIS ;

Ce plan prévoit :

* la reconstitution préalable des capitaux propres de la société ADNPROMO conformément à l’article L626-3 du code du commerce ;

* la relance de l’activité ;

* l’apurement de la totalité du passif (7.084.273,82 € dont une créance significative à l’égard de l’État) sur une durée de 6 mois à compter du jugement d’arrêté du plan ;

Ce plan est prévu être examiné le 16 juin 2025 ;

Le 5 mai 2025, l’Administrateur Judiciaire convoquait une AGE prévoyant la mise en œuvre de la première étape du plan. A cette AGE, les sociétés PLB CONSULTING et PRO PHARMA, refusant la dilution associée à ce plan, ont voté contre les résolutions proposées devant conduire à la reconstitution des capitaux propres ;

Compte tenu des délais de la procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a donc saisi la présidente du tribunal de céans ;

Ainsi est né la présente instance ;

PROCEDURE

Par assignation en référé d’heure à heure, autorisée par ordonnance de la présidente du tribunal de commerce d’Évry le 18 mai 2025, et reçu au tribunal de céans en date du 19 mai 2025, à l’encontre des sociétés ADNPROMO et PLB CONSULTING, la SELARL A&M AJ ASSOCIES demande :

« Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ;

Vu le projet de plan de redressement, déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’Evry en date du 17 avril 2025, prévoyant une modification du capital de la Société ADNPROMO aux fins de reconstitution de ses capitaux propres ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire de la Société ADNPROMO en date du 5 mai 2025 ;

Il est demandé à Madame la Présidente du Tribunal de commerce d’Evry statuant en référé de :

DECLARER Maître [Q] [I], gérant de la SELARL A&M AJ ASSOCIES, es qualités d’Administrateur judiciaire, de la société ADNPROMO, recevable en ses demandes, Et l’en disant bien fondée,

DESIGNER tel mandataire de justice qu’il lui plaira, avec pour mission de :

Convoquer, selon les formes prévues par la loi et par les statuts, l’Assemblée générale extraordinaire de la Société ADNPROMO appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

•Lecture du rapport de l’Administrateur judiciaire ;

•Augmentation de capital en numéraire d’un montant de 2.619.250 € par la création et l’émission de 261.925 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 € chacune, sans suppression du droit préférentiel de souscription ;

•Délégation à l’Administrateur judiciaire de la Société pour constater la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions fixées par l’Assemblée ;

* Réduction du capital social motivée par les pertes d’un montant de 2.644.250 € par voie de réduction du nombre des actions de la Société, ramenant le capital social à un montant de 25.000 € ;

•Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;

* •Modification corrélative des statuts de la Société ;

* •Pouvoirs à donner afin d’accomplir les formalités légales rendues nécessaires ;

* •Questions diverses ;

Voter la reconstitution du capital de la Société ADNPROMO, à concurrence du montant proposé par Maître [Q] [I], gérant de la SELARL A&M AJ ASSOCIES, ès qualités d’Administrateur judiciaire, à la place de la société PLB CONSULTING, associé s’étant opposé à la reconstitution des capitaux propres lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2025 ;

DIRE que les honoraires et frais du mandataire de justice ainsi désigné seront avancés par la Société ADNPROMO et remboursés par la société PLB CONSULTING ;

CONDAMNER la société PLB CONSULTING à payer à la SELARL A&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités d’Administrateur judiciaire, de la SADNPROMO, la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société PLB CONSULTING aux entiers dépens ;

A l’audience du 21 mai, toutes les parties ont comparues ;

* M^e Fanny LAUTHIER a comparu pour la SELARL A&M AJ ASSOCIES Me [Q] [I] èsqualités administrateur judiciaire de la société ADNPROMO, le demandeur,

* La SAS PLB CONSULTING était présente en la personne de son président monsieur [M] [V].

La société PLB CONSULTING a déposé un ensemble de pièces dont 4 ont été acceptées par les parties et retenues par nous (les pièces produites par M. [V] n°11, 12, 13, 14), et ne présente aucune demande écrite mais déclare être contre les résolutions devant être à l’ordre du jour de l’AGE demandée.

MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’audience. Ils sont contenus dans les pièces ou conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du CPC ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT,

Sur la demande de nomination d’un mandataire de justice :

Attendu qu’un plan de redressement prévoyant en particulier l’apurement en 6 mois de la totalité du passif soit 7.084.273,82 €, dont une dette très significative vis-à-vis de l’État ;

Attendu que les capitaux propres de la société ADNPROMO sont négatifs à hauteur de – 2.594.520 € et sont donc bien inférieur à la moitié du capital social qui est de 50.000 € ;

Attendu que par leur opposition à l’ordre du jour de l’AGE du 5 mai, les actionnaires PLB CONSULTING et PRO PHARMA avec 60% des voix ont empêché l’arrêt du plan de redressement à présenter aux organes de la procédure.

Attendu que l’article L. 626-3 stipule :

« Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l’assemblée générale extraordinaire ou l’assemblée des associés … sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État… Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l’assemblée est d’abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l’administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l’augmentation du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan… »

De même, l’article L. 631-9-1 : « Si les capitaux propres n’ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l’article L 626¬3, l’administrateur a qualité pour demander la désignation d’un mandataire en justice chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l’administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d’une ou plusieurs personnes qui s’engagent à exécuter le plan »

Nous ferons donc droit à la demande de nomination d’un mandataire judicaire pour convoquer une AGE et voter à la place de la société PLB CONSULTING, l’un des deux associés qui s’est opposés à la reconstitution des capitaux propres lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2025 ;

Nous dirons que les honoraires et frais du mandataire de justice ainsi désigné seront avancés par la Société ADNPROMO et remboursés par la société PLB CONSULTING.

Sur l’article 700 du CPC :

Attendu que Maître [Q] [I], gérant de la SELARL A&M AJ ASSOCIES, es qualités d’Administrateur judiciaire, a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Nous condamnerons par provision la société PLB CONSULTING à payer à Maître [Q] [I] es qualité d’Administrateur judiciaire, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la débouterons du surplus de sa demande.

Sur les dépens :

Nous condamnerons par provision la société PLB CONSULTING, qui succombe majoritairement, aux dépens de l’instance ;

DECISION

Par ces motifs,

Statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Faisons droit à la demande nomination d’un mandataire judicaire, Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves,

Désignons : Maitre [Z] [H] Gérant de la société MJC2A mandataire judicaire [Adresse 6] [Localité 2]

avec pour mission de :

* Convoquer, selon les formes prévues par la loi et par les statuts, l’Assemblée générale extraordinaire de la société ADNPROMO appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :

•Lecture du rapport de l’Administrateur Judiciaire,

•Augmentation de capital en numéraire d’un montant de 2.619.250 € par la création et l’émission de 261.925 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 € chacune, sans suppression du droit préférentiel de souscription,

•Délégation à l’Administrateur Judiciaire de la Société pour constater la réalisation de l’augmentation de capital dans les conditions fixées par l’Assemblée,

•Réduction du capital social motivée par les pertes d’un montant de 2.644.250 € par voie de réduction du nombre des actions de la Société ADNPROMO, ramenant le capital social à un montant de 25.000 €,

•Constatation de la reconstitution des capitaux propres,

•Modification corrélative des statuts de la Société ADNPROMO,

* Pouvoirs à donner afin d’accomplir les formalités légales rendues nécessaires,

•Questions diverses ;

* Voter la reconstitution du capital de la Société ADNPROMO, à concurrence du montant proposé par l’Administrateur judiciaire, à la place de la société PLB CONSULTING, l’un des deux associés s’étant opposés à la reconstitution des capitaux propres lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 5 mai 2025,

Disons que les honoraires et frais du mandataire de justice ainsi désigné seront avancés par la société ADNPROMO et remboursés par la société PLB CONSULTING,

Condamnons par provision la société PLB CONSULTING à payer à Maître [Q] [I] es qualités d’Administrateur judiciaire, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la débouterons du surplus de sa demande,

Condamnons par provision la société PLB CONSULTING, qui succombe majoritairement, aux dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros,

Le greffier.

Le président.