Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
[…] Effectif : 5 […] Monsieur B C, gérant de la Société s'engage à convoquer une Assemblée Générale aux fins de reconstituer les capitaux propres de ladite Société dès l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 6626-34 du Code de Commerce.
[…] SAS PLB CONSULTING, [Adresse 5], 818 424 996 RCS PARIS, représenté M. [M] [N] [V] […] « Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ;
[…] puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce. […] l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce. […] « 13 % la 5°"° année (2021), soit la somme 131.155,90 Euros de