Article R631-34-5 du Code de commerce
Article R631-34-4Article R631-34-6
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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Décisions15

1Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 17 février 2016, n° 2016L00200

[…] Effectif : 5 […] Monsieur B C, gérant de la Société s'engage à convoquer une Assemblée Générale aux fins de reconstituer les capitaux propres de ladite Société dès l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 6626-34 du Code de Commerce.

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[…] SAS PLB CONSULTING, [Adresse 5], 818 424 996 RCS PARIS, représenté M. [M] [N] [V] […] « Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 13 avril 2016, n° 2016L00322

[…] puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce. […] l'homologation du plan et à respecter les conditions imposées par les dispositions des articles L 626-3 et R 631-34-5 du Code de Commerce. […] « 13 % la 5°"° année (2021), soit la somme 131.155,90 Euros de

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