Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 85
[…] PROCEDURE Par assignation en référé d'heure à heure, autorisée par ordonnance de la présidente du tribunal de commerce d'Évry le 18 mai 2025, et reçu au tribunal de céans en date du 19 mai 2025, à l'encontre des sociétés ADNPROMO et PLB CONSULTING, la SELARL A&M AJ ASSOCIES demande : « Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ; Vu le projet de plan de redressement, déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry en date du 17 avril 2025, prévoyant une modification du capital de la Société ADNPROMO aux fins de reconstitution de ses capitaux propres ; Vu le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société ADNPROMO en date du 5 mai 2025 ;
[…] Par exploit de Me [I] [A] commissaire de justice à [Localité 7] et Me [Y] [H] commissaire de justice d'Evry du 19 mai 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 21 mai 2025 à 9h00. […] « Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ;
[…] « Vu les articles L. 626-3 et L. 631-9-1 du Code de commerce ; Vu les articles R. 626-1, R. 631-34 et R. 631-34-5 à R. 631-34-7 du Code de commerce ; […] [Localité 7]