Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 44
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
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idArticle=LEGIARTI000033462095&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170516" target="_blank" rel="noopener">rétablissement professionnel est ouverte à toutes personnes physiques de bonne foi mentionnées à l'article L. 640-2 du code de commerce en état de cessation des paiements qui n'ont pas employé de salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif est inférieur à un certain seuil.
Lire la suite…[…] Article R. 645-1 du code de commerce : Rétablissement professionnel sans liquidation […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public en date du 26 avril 2016. Vu les dispositions des articles L.645-1 et suivants et des articles R.645-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de cette entreprise. Fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2016 Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
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[…] Qu'il convient en conséquence, conformément aux articles L. 645-1, R. 645-1 et suivants du code de commerce, de sursoir à statuer sur la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et d'ouvrir pour une période de quatre mois une procédure de rétablissement professionnel à l'encontre de M. […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juillet 2015, n° 2015P00342
[…] — Monsieur X Y, accompagné de son épouse. MOTIVATION : AU vu des éléments contenus dans la demande d'ouverture, le tribunal constate que M. X Y remplit les conditions prévues aux articles L.645-1, L.645-2, L.640-2 al.1 et R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
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L'ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce. L'entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.
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