Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 44
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
L'ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce. L'entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.
Lire la suite…La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à toutes personnes physiques de bonne foi mentionnées à l'article L. 640-2 du code de commerce en état de cessation des paiements qui n'ont pas employé de salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif est inférieur à un certain seuil.
Lire la suite…[…] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire. […] Dit que la clôture du rétablissement professionnel entraîne conformément aux dispositions de l'article L 645-11 du Code de Commerce l'effacement de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture à savoir : […] Ordonne les publicités, notifications prévues par les articles R 645-18 et R 645-19 du Code de Commerce.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.001247 du 31/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Au fond, il résulte de l'article L.645-1 , alinéa 1er, du code de commerce qu'il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, […] n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré à une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat(soit 5000€ article R.645-1 du code de commerce). […] — le greffier en chef du tribunal de commerce de Toulouse pour effectuer les publicités au BODACC et délivrer le document prévu par l'article R.645-5, 1°, […]
[…] Dans sa demande à l'effet de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, M. Z A D a attesté qu'il satisfaisait aux conditions prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce. […] R.645-1 du code de commerce pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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