Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines.
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Les conditions d'ouverture de la procédure Selon l'article L.645-1 du Code de commerce, le débiteur personne physique exerçant une activité agricole peut prétendre à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, en plus de ceux exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale. […] Est-il possible de déshériter ses enfants ? […] SOCIAL – Reprise d'une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail Veille Juridique Se fondant sur l'article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, […]
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Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 1° DECEMBRE 2014 […] Attendu qu'en application de l'article L.645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du code de commerce, […] CONSTATE que Monsieur Y-Z B n'exerce aucune des activités visées aux articles L.640-2 et L.645-] du code de commerce,
[…] 2017 L 4116 […] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire. […] Dit que la clôture du rétablissement professionnel entraîne conformément aux dispositions de l'article L 645-11 du Code de Commerce l'effacement de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture à savoir : […] Ordonne les publicités, notifications prévues par les articles R 645-18 et R 645-19 du Code de Commerce.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2022.001247 du 31/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] il résulte de l'article L.645-1 , […] du code de commerce qu'il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, […] mentionné au premier alinéa de l'article L.640-2, […] n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré à une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat(soit 5000€ article R.645-1 du code de commerce). […] — le greffier en chef du tribunal de commerce de Toulouse pour effectuer les publicités au BODACC et délivrer le document prévu par l'article R.645-5, 1°, […]
En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, […] et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi). Dans cet article, […] avec un focus sur la liquidation judiciaire simplifiée : Les buts visés par le projet de Loi Pacte. […] En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). […] précédant l'ouverture de la procédure, est inférieur ou égal à un. […] Si la situation du débiteur correspond aux dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce, […]
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