Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
[…] — dispose d'un actif, declare conformement a l'article r 640-1-1 du code de commerce, dont la valeur de realisation est inferieure à 5.000,00 €. […] Rappelle que la presente decision est revetue de plein droit de l'execution provisoire en application de l'article r.661-1 du code de commerce.
[…] Jugement du 25/01/2017 – n°17 P23 n° PcL : 2017)00020 M. X – A B C […] Rétablissement Professionnel, en application des articles L645-3, R640-1-1 et suivants du Code de commerce […] ATTENDU que le débiteur a présenté sa demande conformément aux dispositions des articles R 631-1 et R 640-1-1 du Code de Commerce, notamment en précisant en complément de son inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens ;
[…] Attendu que M me X A exploite un fonds artisanal de – Réparation de meubles et d'équipements du foyer et entre donc dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L.640-2 du codede commerce. Attendu que sont réunies les conditions légales prévues aux articles L 645-1 à L 645-3 pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; […] + n'est impliqué par aucune instance prud'homale en cours ; + dispose d'un actif d'une valeur inférieure à 5000 € tel que déclaré conformément à l'article R 640-1-1 du code de commerce; […] Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par LRAR par Monsieur le greffier en application de l'article R 645-4 du code de commerce.