Entrée en vigueur le 5 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 16
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
[…] CONSTATE que Monsieur X-Y Z remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, […] DIT que conformément à l'article L 645-9 du Code de Commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] DIT que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] DIT que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
[…] il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur X Y Z remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce : […] Dit que conformément à l'article L 645-9 du code de commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] Dit que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du code de commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] Dit que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
[…] il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur X Y remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce : […] Dit que conformément à l'article L 645-9 du Code de Commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] Dit que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] Dit que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., […] art. R. 645-9). […] Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 du C. com. met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées (C. com., […]
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