Entrée en vigueur le 5 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 16
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel 10 Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du code de commerce (C.com), l'article L. 645-1 du code de commerce, l'article L. 645-2 du code de commerce et l'article R. 645-1 du code de commerce. 20 Peut bénéficier d'un rétablissement professionnel, tout débiteur, personne physique, […] le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] R. 645-9). […] R. 645-11). […]
Lire la suite…[…] CONSTATE que Monsieur X-Y Z remplit les conditions légales requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, […] DIT que conformément à l'article L 645-9 du Code de Commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] DIT que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] DIT que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
[…] il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur X Y Z remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce : […] Dit que conformément à l'article L 645-9 du code de commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] Dit que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du code de commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] Dit que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
[…] il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement professionnel et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Monsieur X Y remplit les conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du Code de Commerce : […] Dit que conformément à l'article L 645-9 du Code de Commerce à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, […] Dit que le débiteur dispose par application de l'article R 645-9 du Code de Commerce d'un délai de quinze jours suivant le présent jugement pour compléter l'état chiffré des créances et des dettes remis lors de sa demande d'ouverture de la procédure ; […] Dit que le présent jugement sera communiqué par Monsieur le Greffier aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 et, […]
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., […] art. R. 645-9). […] Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 du C. com. met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées (C. com., […]
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