Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
Cet article présente les différents délais des principales voies de recours. Les délais d'appel sont notamment régis par l'article R.661-3 alinéa 1 du code de commerce. […] En ce qui concerne les décisions rendues par le tribunal de commerce au titre de l'ouverture d'une procédure collective, l'alinéa 1 dispose que : » Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, […] selon le cas, aux articles R.611-25, R.611-41, R.621-7 ou R.645-19. » (dernier alinéa de l'article R.661-3 du code de commerce)
Lire la suite…Les articles L.645-1 à L.645-12 du code de commerce institue au profit des débiteurs ne disposant pas de salariés ni d'actifs une procédure spécifique permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le cout de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné. Débiteurs visés Cette procédure est ouverte à tout débiteur, personne physique, éligible à la liquidation judiciaire et qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours. […] L'article R645-19 du code de commerce indique les modalités de publicité de cette décision. […]
Lire la suite…[…] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire. […] Ordonne les publicités, notifications prévues par les articles R 645-18 et R 645-19 du Code de Commerce.
[…] M. [E] entend faire valoir que sa deuxième déclaration est venue régulariser la première, dans la mesure où selon la Cour de cassation, et en particulier un arrêt de sa deuxième chambre civile du 19 novembre 2020 (n°19-13.642), il est possible de régulariser une déclaration d'appel nulle erronée ou incomplète, dès lors que cette nouvelle déclaration est réalisée avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure. […] Or, selon l'article R. 661-3 du code de commerce repris dans la notification datée du 28 juin 2024 de l'ordonnance du juge commissaire, 'sauf dispositions contraires, […] selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.'
[…] [E] [R] […] Prononce en application de l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture du rétablissement professionnel avec effacement des dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture, portées à la connaissance du juge commis par le débiteur et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : […] Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 645-19 du code de commerce.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., […] art. R. 645-19). […] Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 du C. com. met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées (C. com., […]
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