Article R645-19 du Code de commerce

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Version01/01/2020
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
2 textes citent l'article

Commentaire1


1La procédure de rétablissement professionnel
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 30 juillet 2019

Les articles L.645-1 à L.645-12 du code de commerce institue au profit des débiteurs ne disposant pas de salariés ni d'actifs une procédure spécifique permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le cout de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné. […] L'article R645-19 du code de commerce indique les modalités de publicité de cette décision.

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Décisions54


1Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2016, n° 2016F02640

[…] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué au ministère public et publié par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 26 août 2015, n° 2015L02136

[…] Dit que le jugement de clôture entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 645-19 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 10 e chambre du tribunal de commerce de NANTERRE, le 25 Août 2015, où siégeaient, M. Pascal BRUGERE, président, M. B C et M. Pierre MISIRACA, juges assistés de M me Christine SOCHON, greffier.

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3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 17 juin 2015, n° 2015000703

[…] DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.645-19 du Code de commerce. […]

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