Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
[…] le code de commerce prévoit un régime dérogatoire. L'article R.661-1 du code de commerce, […] II - Le régime dérogatoire en matière commerciale de l'article R661-1 du Code de Commerce. […] La jurisprudence rappelle que l'article R.661-1 du code de commerce déroge aux dispositions du code de procédure civile, […] le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions prononçant l'interdiction de gérer prévue par l'article R.653-8 du code de commerce que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] Note Compétence en matière civile du Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire : Article 514-3 du Code de procédure civile Compétence en matière commerciale du Premier Président pour suspendre l'exécution provisoire : Article R661-1 du Code de Commerce
Lire la suite…La décision Le Premier président rappelle que, par dérogation au droit commun de l'article 514-3 du CPC, l'article R.661-1 du code de commerce lui permet d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives lorsque « les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux », sans exigence de démontrer des conséquences manifestement excessives. […] À retenir Le caractère « suffisamment sérieux » des moyens exigé par l'article R.661-1 du code de commerce pour arrêter l'exécution provisoire est autonome par rapport à l'appréciation des chances de succès de l'appel : un moyen peut justifier l'arrêt de l'exécution provisoire en référé sans être, in fine, retenu par la Cour au fond.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] JUGEMENT DU 18/01/2012 […] Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les art. L626-27, LG31-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; […] DIT que le greffe fera signifier sous huitaine ce jugement au débiteur (art. R&41-6), adressera sans délai copie de ce jugement aux mandataires de […] RAPPELLE qu'en application de l'art. R661-1l du Code de Commerce: « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…) » ;
[…] Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce, […] Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée. […] Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, […] la tierce opposition résulte des dispositions de l'article L 661-2 du Code de Commerce [10]: « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, […] le débiteur pourrait éventuellement solliciter ses salariés afin qu'ils forment tierce opposition. 2.2 les décisions susceptibles de tierce opposition L'article R 661-2 du Code de Commerce [15] précise les décisions susceptibles de tierce opposition : « …Sauf dispositions contraires, […] de responsabilité pour insuffisance […] Selon l'article R.661-2 du Code de commerce, […]
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