Article R645-25 du Code de commerce

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Version02/07/2014
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 10

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires2


1Procedures collectives: le chemin judiciaire des entreprises en difficulte
www.hemera-avocats.fr · 17 mars 2021

[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?

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2Les débuts difficiles de la procédure de rétablissement professionnel
Parabellum

Les nouveaux articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 à R. 645-25 du Code de commerce créent une procédure destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, n'ayant pas de salarié et dont l'actif est inférieur à 5000 euros.

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Décision1


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 22 octobre 2015, n° 2015L02104

[…] A la date du 17 Juin 2015, M. B Y a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise, et par le même acte, en application de l'article L 645-3 du Code de Commerce a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. […] DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12, R645-1 à R645-25 du Code de Commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire assistant le juge commis, Vu le rapport du juge commis, Vu les réquisitions du ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'égard de :

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  • Rétablissement professionnel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ouverture·
  • Séquestre·
  • Procédure·
  • Banque populaire·
  • Commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Créance
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