Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 10
Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? Parmi les procédures collectives, […] • Si l'entreprise apparaît comme étant déjà en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire. 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L 631-1 à L 631-22 et R 641-1 à R641-43 du Code de commerce Pour qui ? […] A l'issue de la période d'observation : • Si l'entreprise est viable, […] le tribunal ordonne la liquidation judiciaire de l'entreprise. 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ?
Lire la suite…Reprise des actions individuelles en cas de liquidation antérieure L'article L. 643-11 du Code de commerce permet aux créanciers de reprendre leurs droits de poursuite si le débiteur ou la personne morale dirigée a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs dans les 5 années précédant l'ouverture de la nouvelle liquidation. Cela permet de poursuivre le dirigeant ou le débiteur pour les dettes qui auraient pu être dissimulées lors d'une première liquidation. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles L644-1 à L644-6 - Code de commerce ; articles R640-1 à R645-25 - Code de commerce ; articles L3253-6 à L3253-18-9 - Code du travail.
Lire la suite…[…] N° RG 25/00007 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK […] Vu les articles L 645-1 à L 645-4 , R645-1 à R645-25 du code de commerce : […] Ordonne la notification du présent jugement au débiteur dans les huit jours, conformément aux dispositions des articles R 645-4 et R 645-5 du code de commerce avec les mentions obligatoires ;
[…] A la date du 17 Juin 2015, M. B Y a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise, et par le même acte, en application de l'article L 645-3 du Code de Commerce a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. […] DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12, R645-1 à R645-25 du Code de Commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire assistant le juge commis, Vu le rapport du juge commis, Vu les réquisitions du ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'égard de :
[…] N° RG 25/00023 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QL5S […] Vu les articles L 645-1 à L 645-4 , R645-1 à R645-25 du code de commerce : […] Nomme en qualité de juge commis Madame [D] [G] et en qualité de juge commis suppléant Madame [R] [C] ; […] Ordonne la notification du présent jugement au débiteur dans les huit jours, conformément aux dispositions des articles R 645-4 et R 645-5 du code de commerce avec les mentions obligatoires ;
greffe du tribunal Tableau des étapes de dissolution liquidation judiciaire Les étapes de la dissolution judiciaire Les étapes de la liquidation judiciaire jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec désignation du liquidateur réalisation de l'inventaire par le liquidateur publication de l'avis au BODACC recueil des déclaration de créances et vérification licenciement des salariés réalisation de l'actif règlement des créanciers dépôt du rapport de clôture au tribunal jugement de clôture de la procédure collective Principales sources législatives et réglementaires : Code de commerce […] : article L631-3 Code de commerce : articles L640-1 à L645-12 Code de commerce : articles R640-1 à R645-25 Mise à jour: 06/12/2021 Rédacteur: Benjamin Lenne, […]
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